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La démarche administrative

Un permis de construire* est exigé pour toute installation éolienne dont la hauteur du mât et de la nacelle au dessus du sol est supérieure ou égale à 12 mètres (articles R.421-1 et R.421-2 du code de l’urbanisme). 
La demande de permis de construire doit comporter une étude d’impact si le projet éolien a une hauteur supérieure à 50 mètres (art. L 553-2 du code de l’environnement). Ces projets sont par ailleurs soumis à enquête publique*.

L’étude d’impact permet:

  • de concevoir un meilleur projet : pour le maître d’ouvrage*, elle constitue le moyen de (dé)montrer comment il prend en compte les préoccupations environnementales ;
  • d’informer l’autorité administrative compétente (le préfet) pour autoriser les travaux et définir les conditions de respect des engagements d’ordre environnementaux pris par le maître d’ouvrage ;
  • d’informer et de faire participer le public à la prise de décision : sa contribution est essentielle notamment lors de la définition des variantes du projet étudié, ainsi qu’à la détermination des mesures pour l’environnement.

Lexique

*Permis de construire : autorisation administrative délivrée par le Préfet pour la construction d’un parc éolien

*Enquête publique : procédure préalable à des décisions ou des réalisations d’opérations. Ses objectifs sont :
  • d’informer le public
  • de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions
  • de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information avant la prise de décision.
*Maître d’ouvrage : entité porteuse du projet